Le cahier de doléances 1789
Cahier des plaintes, doléances et remontrances du Tiers État de la paroisse de la Chapelle Launay, dressé et rédigé dans son assemblée générale de ce jour 30 mars 1789, en conformité des ordres de sa majesté portés par ses lettres données à Versailles le 16 de ce même mois, et du règlement y annexé pour la convocation et tenue des États généraux de ce royaume.
Nous, habitants nés français ou naturalisés, âgés de 25 ans, domiciliés et compris aux rôles des impositions de cette paroisse, avons arrêté unanimement et par acclamation, de solliciter et faire solliciter à la prochaine tenue des États généraux de ce royaume.
Article 1
La réformation des États particuliers de cette province. Cette réformation consiste principalement :
- 1°) dans une représentation qui mette le tiers Etat en force de balancer celle des deux autres ordres ensemble;
- 2°) dans la liberté que chacun des trois ordres doit avoir de choisir ses députés et même son président, dans son ordre strictement;
- 3°) dans l'établissement d'une place de procureur syndic pour le Tiers Etat qui serve comme de point de ralliement où cet ordre nombreux pourra discuter ses intérêts et concilier ses opinions;
- 4°) dans la méthode de compter les suffrages par tête pour maintenir cette égalité si nécessaire entre le Tiers État et les deux autres ordres.
Article 2
Une égale répartition entre les trois ordres de tout impôt qui sera consenti par les États généraux, car la raison veut que, dans une société civile, chacun de ses membres supporte les dépenses publiques à proportion des avantages qu'il en retire et des richesses qu'il possède.
Article 3
L'abolition de la corvée sur les grands chemins et de la levée des milices qui sont deux fardeaux également funestes pour les campagnes et l'agriculture.
Article 4
La suppression des droits de franc-fief et rachats ainsi que de toutes corvées seigneuriales, droits odieux qui, établis sur des distinctions avilissantes, outragent l'humanité.
Article 5
La suppression du droit de chasse, de ce droit inique qui contraint les cultivateurs à souffrir que leurs récoltes soient dévastées ou par le gibier, ou par ceux qui prétendent le droit exclusif de le tuer.
Article 6
La suppression du droit de lods et ventes sur les échanges, de ce droit proscrit par la coutume de cette province et franchi par les États depuis son établissement.
Article 7
Une réformation dans les justices seigneuriales, si toutefois les États Généraux ne jugent plus avantageux et plus utile de les supprimer entièrement, pour leur substituer des barres royales. On éviterait par-là ces différents degrés de juridiction qui fatiguent le bon droit et
Une réformation dans le code civil pour procurer aux plaideurs à moindres frais une plus prompte justice, et dans le code criminel pour procurer à l'accusé des moyens plus faciles de se justifier.
Article 8
Une réformation dans le code civil pour procurer aux plaideurs à moindres frais une plus prompte justice, et dans le code criminel pour procurer à l'accusé des moyens plus faciles de se justifier.
Article 9
Une loi fixe, stable et positive concernant la propriété des landes, vagues, communs et marais, qui puisse en assurer l'usage et la libre disposition à tous les vassaux dans chaque seigneurie, soit divisément, soit indivisément à leur volonté et pour leur intérêt commun.
Article 10
Finalement, l'admission du Tiers État dans toutes les places, emplois et offices ecclésiastiques, civils et militaires.
Telles sont les plaintes, doléances et respectueuses remontrances du Tiers État de cette paroisse.
Fait et arrêté sous les seings de ceux d'entre nous qui savent signer, ce jour 30 mars 1789.
Y. POTIRON - Olivier GUENEL - Pierre RIOT - Jean TUAL - Rolland COCHARD - Jean BRIAND - P. JUDIC - Mathurin BILLYE - Julien CLEMENT - C. ORAIN - François OUISSE - J. OUISSE - R. CHENEAY - Loran BRIAN - P. BROSSET - Charles POUPELARD - G. CHABET - F; CHICALE - J. BILLY - Rolland BROCHARD - P. TUAL - Jan OUISSE - Jean TUAL - Pierre GUICHARD - Robert LEMARIE - Pierre CLEMANT - F. GUIBERT - Jan PLISSONNEAU - N. GERARD - Pierre CLEMANT - Jan GUERIN - François BALLU - Jean RIALLOT - R. GUICHARD - R. GUICHARD - M. GERARD - J. TESSIER - Jan GUERIN - François BALLU - Jean RIALLOT – Etienne ABA - Jan OUISSE - Julien GUER - J. TUERCAND - Rolland JALLAIS - G. RIALLAND - François RIALLAND - P. JERARD - J. GOUVRON - Pierre BILLY - J. DAVID - Jan GERARD - Charles PERDRIAU - F. TOMAS - Julien GUENEL - Pierre GUIGAN - E. POUPELARD - G. MOIRET - C. DESMAS - Robert GERARD - R. AUPIAIS - P. AUPIAIS
Ne varietur, BENOISTON DE LA SERPAUDAIS Sénéch