Autorisations d'urbanisme
La commune de La Chapelle-Launay a voté en Conseil Municipal la déclaration de obligatoire.
Formulaires à télécharger
- Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa 13703*)
Délai d'instruction : 1 mois - Déclaration préalable pour la création de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (cerfa 13702*)
Délai d'instruction : 1 mois - Déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (cerfa 13404*)
Délai d'instruction : 1 mois
Plus d'informations sur l'utilisation des formulaires sur www.service-public.fr
Information concernant les délais
Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de zéro à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.
Formulaires à télécharger
- Demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (cerfa 13406*)
Délai d'instruction 2 mois - Permis d'aménager ou permis de construire en lien avec des constructions à usage d'habitation (cerfa 88065*)
Délai d'instruction : 3 mois - Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (cerfa 13409*)
Délai d'instruction : 3 mois
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Information concernant les délais
Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de zéro à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.
Il existe 2 types de certificats d'urbanisme à destination différente pour un même formulaire : CUa et CUb
Formulaire à télécharger
- Certificat d'urbanisme (cerfa 13410*)
- CUa / Cochez la case a) pour un certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
Délai d’instruction : 2 mois - CUb / Cochez la case b) pour un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée
Délai d’instruction : 2 mois
- CUa / Cochez la case a) pour un certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
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Taxe forfaitaire d'assainissement
Informations sur le site de la communauté de communes Estuaire et Sillon
A réception de votre autorisation pour la réalisation des travaux, vous devez procéder à l’affichage de celle-ci sur votre terrain jusqu’à l’achèvement des travaux.
Le panneau doit être visible depuis le domaine public. Il comporte des mentions obligatoires : le nom, la raison sociale du bénéficiaire ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si recours à un architecte), la date de délivrance, le numéro de l’autorisation et la date d’affichage en mairie, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie.
Le non-respect des obligations de l'affichage peut avoir des conséquences sur les délais juridiques de recours par un tiers.
A la fin de vos travaux, vous devez adresser à la mairie votre Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires.
Vous déclarez, par le biais de ce document, que vos travaux sont bien conformes à l'autorisation accordée.
En cas de construction nouvelle ou d'extension, vous devez joindre obligatoirement, à l'achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la RT 2012, ou de la RE 2020 pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2022.
La mairie peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d'une décision de non contestation de la conformité. Vous pouvez vous voir alors délivrer, sur simple demande une attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.