Plantations et voisinage

Gardez les bonnes distances !

Afin de prévenir les conflits qui peuvent opposer deux voisins à propos d'une haie, d'un arbre trop grand ou aux branches envahissantes, des règles ont été posées par le Code Civil consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr

Exemple : règles de plantation d’une haie vive
Par exemple, pour une haie vive en bordure de votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de plantation éloignée de 2 m de la limite séparative avec la propriété voisine si la hauteur des végétaux que vous souhaitez planter est susceptible d’excéder 2 m en poussant. Dans le cas contraire ou si vous vous engagez à la tailler de façon régulière afin que ces 2 m ne soient pas atteints, vous avez alors le droit de planter votre haie à une distance de 0.50 m de la clôture (art 671 du Code Civil).

Il existe par ailleurs une obligation légale d'entretien : les branches qui dépassent doivent être élaguées par vos soins.

En cas de conflit avec le voisin

Tentez d’abord un arrangement amiable avec votre voisin. En cas d’échec, mettez- le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune suite n'est donnée à votre demande, faites appel à un huissier pour constater les nuisances.

Son constat constituera une preuve si vous menez une action en justice.

Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice :

Monsieur Jean-Marc BORD - Conciliateur de justice

Permanences en Mairie de Savenay

le deuxième et quatrième mardi de chaque mois de 14 heures à 17 heures sur rendez-vous.

Tél : 02 40 58 39 39