Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

FORMULAIRES

Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa 13703*07)

Délai d'instruction : 1 mois

 

Déclaration préalable pour la création de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (cerfa 13702*06)

Délai d'instruction : 1 mois

 

Déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (cerfa 13304*07)

Délai d'instruction : 1 mois

 

Plus d'informations sur www.service-public.fr

Information concernant les délais

Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de 0 à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.

FORMULAIRES

Demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (cerfa 13406*07)

Délai d'instruction 2 mois

Permis d'aménager ou permis de construire en lien avec des constructions à usage d'habitation (cerfa 13409*07)

Délai d'instruction : 3 mois

Plus d'informations sur www.service-public.fr

Information concernant les délais

Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de 0 à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.

FORMULAIRE

Certificat d'urbanisme (cerfa 13410*05)

• Cochez la case a) pour un certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain (délai d’instruction inférieur à 2 mois)

• Cochez la case b) pour un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée (délai d’instruction 2 mois)

Plus d'informations sur www.service-public.fr

A réception de votre autorisation pour la réalisation des travaux, vous devez procéder à l’affichage de celle-ci sur votre terrain jusqu’à l’achèvement des travaux.

Le panneau doit être visible depuis le domaine public. Il indique le nom, la raison sociale du bénéficiaire ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si recours), la date de délivrance, le numéro de l’autorisation et la date d’affichage en mairie, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie.

A la fin de vos travaux, vous devez adresser à la mairie votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires.

Vous déclarez, par le biais de ce document, que vos travaux sont bien conformes à l’autorisation accordée.

En cas de construction nouvelle ou d’extension, une attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux doit être jointe.

La mairie peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Vous pouvez vous voir alors délivrer, sur simple demande une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée.