Autorisations d'urbanisme
FORMULAIRES
Délai d'instruction 2 mois
Délai d'instruction : 3 mois
Plus d'informations sur www.service-public.fr
Information concernant les délais
Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de 0 à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.
FORMULAIRES
Délai d'instruction : 1 mois
Délai d'instruction : 1 mois
Délai d'instruction : 1 mois
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Information concernant les délais
Des majorations de délai sont possibles dans certains cas mais elles doivent vous être notifiées dans le mois qui suit le dépôt (ex : demande de pièces manquantes). Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction repart alors de 0 à compter de la date de réception en mairie des pièces complémentaires.
FORMULAIRE
Certificat d'urbanisme (cerfa 13410*05)
• Cochez la case a) pour un certificat d’urbanisme d’information : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain (délai d’instruction inférieur à 2 mois)
• Cochez la case b) pour un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée (délai d’instruction 2 mois)
A réception de votre autorisation pour la réalisation des travaux, vous devez procéder à l’affichage de celle-ci sur votre terrain jusqu’à l’achèvement des travaux.
Le panneau doit être visible depuis le domaine public. Il indique le nom, la raison sociale du bénéficiaire ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si recours), la date de délivrance, le numéro de l’autorisation et la date d’affichage en mairie, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie.
A la fin de vos travaux, vous devez adresser à la mairie votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires.
Vous déclarez, par le biais de ce document, que vos travaux sont bien conformes à l’autorisation accordée.
En cas de construction nouvelle ou d’extension, une attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux doit être jointe.
La mairie peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Vous pouvez vous voir alors délivrer, sur simple demande une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée.